Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont conclues entre d'une part Madame Edith VIENNE - TRÉSORS D'ESPÉRANCE, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 934 637 927 (ci-après « TRÉSORS D'ESPÉRANCE »), et d'autre part tout Client ayant effectué un achat sur le site www.tresorsdesperance.com (ci-après « le Site »).
Tout achat sur le Site entraîne automatiquement l'acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits TRÉSORS D'ESPÉRANCE sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs ou non-professionnels au sens du Code de la consommation, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur ou non-professionnel et qu’il n'a pas l'intention de revendre les produits TRÉSORS D'ESPÉRANCE dans un but commercial.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec des besoins de consommation ou non professionnels, notamment quant au volume des produits commandés, et ce même si la commande a été initialement validée sur le Site.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE est susceptible d'apporter des modifications aux Conditions Générales de Vente à tout moment. Chaque fois qu’un Client effectue une commande sur le Site, les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande s'appliqueront à cette commande.
ARTICLE 2 – MODIFICATIONS DES PRODUITS ET DES PRIX
Il se peut que les quantités des produits ou services proposés soient limités. TRÉSORS D'ESPÉRANCE s’efforce de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d'affichage des couleurs sur l'écran de votre ordinateur. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits à n'importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons. Toutes les descriptions des produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE se réserve le droit d'interrompre la vente d'un produit à tout moment et sans préavis. Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers de tout changement de prix, ou encore de toute modification, suspension ou interruption de certains produits. Les prix sont en euros et affichés TTC, hors frais de livraison. Le cas échéant, ils incluent le taux de TVA en vigueur. Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Si TRÉSORS D'ESPÉRANCE modifie ou annule une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE se réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs. Vous acceptez de fournir des informations d'achat et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Cette dernière n’est traitée qu’à réception et validation du paiement, qui peut se faire par carte bancaire via notre module de paiement sécurisé, par Paypal ou par virement. En cas de paiement par carte bancaire, les informations bancaires du client ne sont jamais communiquées à TRÉSORS D'ESPÉRANCE, mais traitées directement par le serveur sécurisé et crypté de la banque.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS PERSONNELLES
La transmission de vos informations personnelles est régie par notre Politique de confidentialité consultable sur le Site.
ARTICLE 6 - LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Le colis est livré par Lettre suivie La Poste ou Colissimo à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande.
Exceptionnellement, TRÉSORS D'ESPÉRANCE peut recourir au prestataire Mondial Relay pour assurer la livraison de certains colis.
Les délais des transporteurs restent indépendants de notre volonté.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE livre à travers toute la France métropolitaine et les DOM.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14 jours) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retours.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi sur le produit à cette occasion peut être de nature à créer un échec au droit de rétractation.
Les demandes de retour sont à effectuer via le formulaire de contact du Site en indiquant le numéro de commande et la référence du produit à retourner.
L’adresse et les modalités de retour sont communiquées au Client par mail après réception de sa demande.
Les articles sont à retourner au frais du Client par courrier suivi dans leur emballage d'origine.
En cas d'exercice du droit de rétractation, TRÉSORS D'ESPÉRANCE procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de votre commande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 – GARANTIES
Tous les produits TRÉSORS D'ESPÉRANCE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, pour autant que l’utilisation en ait été normale.
Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à un usage inadapté, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.
TRÉSORS D'ESPÉRANCE est également tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel on la destine au sens de l'article 1641 du code civil.
Toutefois, il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve de l’existence du vice caché.
Toute demande relative à ces garanties doit être adressée à TRÉSORS D'ESPÉRANCE via le formulaire de contact du Site.
Les frais de retour seront avancés par le Client, et ne seront remboursés que si la responsabilité de TRÉSORS D'ESPÉRANCE est engagée au titre de la garantie.
Il est précisé que TRÉSORS D'ESPÉRANCE n’effectue aucune réparation et ne peut proposer qu’un échange ou un remboursement au titre des garanties légales.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de TRÉSORS D'ESPÉRANCE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, TRÉSORS D'ESPÉRANCE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE :
TRÉSORS D'ESPÉRANCE ne saurait être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat si la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les ventes conclues auprès de TRÉSORS D'ESPÉRANCE via le site web www.tresorsdesperance.com sont soumises au droit français.
Toute demande relevant d'un litige entre le client et TRÉSORS D'ESPÉRANCE devra être adressée via le formulaire de contact du Site.
En cas de litiges non résolus malgré une tentative de règlement auprès de TRÉSORS D'ESPÉRANCE, et conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
VIENNE EDITH EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 15598/VM/2412 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. En cas de refus de la solution offerte par le médiateur ou en cas de refus de recours à une médiation, le Client pourra saisir les tribunaux compétents en application du Code de procédure civil et du Code de la consommation.
Le Client a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.